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Dégrèvement

Afin de tenir compte des conditions climatiques exceptionnelles liées à la sécheresse de l'été 2019 ayant affecté les ressources fourragères dans le département de Tarn-et-Garonne, les Finances publiques ont décidé, après expertise des services de la Direction Départementale des Territoires, de mettre en oeuvre la procédure de dégrèvement d'office de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non-Bâties (TFPNB) de l'année 2019.

Pour l'ensemble des parcelles départementales relevant de la catégori des Prairies, et d'autre parts, des parcelles relevant de la catégorie Terres dans les 22 communes à dominantes herbagère suivantes.

• Castanet • Caylus • Cayriech • Cazals • Espinas • Feneyrols • Ginals • Lacapelle-Livron • Laguépie • Lavaurette • Loze  • Montricoux • Mouillac • Parisot • Puylagarde • Saint-Antonin-Noble-Val  • Saint-Cirq • Saint-Georges • Saint-Projet • Septfonds • Varen • Verfeil

Le taux de dégrèvement retenu est de 40%.

Ce dégrèvement pour perte de récoltes, prononcé d'office sans démarche particulière des exploitants agricoles, constitue une des mesures de soutien annoncé par le ministre de l'agriculture en juillet et août qui permettra d'améliorer la situation des exploitations.

Il convient de préciser que les propriétaires qui vont bénéficier de ce dégrèvement pour perte de récoltes doivent répercuter ce dernier à leur fermier.

Les exploitants sinistrés, dont les parcelles n'entrent pas dans le dispositif de dégrèvement d'office, peuvent également solliciter un dégrèvement en complétant le formulaire de déclarations de pertes disponible en mairie ou aux impôts (démarche individuelle).

Communiqué de presse du 20 novembre 2019 par la Direction Départementale des Finances Publiques de Tarn-et-Garonne