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PAC 2018

Communiqué de presse : PAC 2018 - Modifications de déclaration suite aux intempéries - Précisions concernant les jachères.

PAC 2018 1 – MODIFICATIONS DE DÉCLARATION SUITE AUX INTEMPÉRIES

Une modification de la déclaration PAC est nécessaire dans les situations suivantes :

● La culture est très endommagée mais l’exploitant n’envisage pas de re-semer : – le code culture reste inchangé, – l’admissibilité de cette surface aux DPB reste acquise. En revanche, le couvert endommagé n’est plus éligible aux aides couplées, ni pris en compte en tant que SIE.

● La parcelle est re-semée en une autre culture : – le code culture est modifié, – l’admissibilité de cette surface aux DPB reste acquise. Le respect des critères du verdissement doit être étudié au regard du nouveau code culture déclaré (plafonné à la demande) et aucune aide couplée ne sera versée sur cette parcelle.

● La parcelle ne pourra pas être semée, le sol est enherbé : La parcelle peut être déclarée en jachère (J5M), à condition d’être entretenue comme une jachère jusqu’au 31 août.

● La végétation présente n’est plus suffisamment couvrante : Il convient de déclarer cette surface en « surface agricole temporairement non exploitée » (SNE). Dès lors, la surface n’est pas admissible.

Les exploitants peuvent modifier leur déclaration initiale par le biais du formulaire papier de demande de modification qui est en ligne sur le site télépac : www.telepac.agriculture.gouv.fr (rubrique « Formulaires et notices 2018 »)
→ document « formulaire de modification de la déclaration (Métropole et DOM) »
Ce formulaire doit être transmis à la DDT : Service Économie Agricole – 2 quai de Verdun – 82000 MONTAUBAN.

2 – PRÉCISIONS CONCERNANT LES JACHÈRES

● PÉRIODE DE PRÉSENCE OBLIGATOIRE : Pour les jachères retenues SIE, y compris les jachères mellifères, le couvert ne doit pas être valorisé durant la période du 1er mars au 31 août. Pour les jachères « non SIE » : pas de date de début.

● ENTRETIEN (arrêté préfectoral BCAE du 22 mai 2018) : PRÉFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
 - Sol enherbé
 - L’entretien des surfaces en jachère est assuré par fauchage et broyage, sous réserve des règles définies par l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de tout terrain à usage agricole soit : – interdiction de broyage ou de fauchage des parcelles pendant une période de 40 jours consécutifs, comprise entre le 15 mai et le 23 juin.

Pour toute information complémentaire – DDT au : 05 63 22 23 45

Télécharger la fiche "Enquête intempéries 2018" 
A retourner au Pôle Végétal(SUAD)-Chambre d’Agriculture - Fax direct 0563638625 - Dans le mois qui suit la date du sinistre