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PAC 2018

Les exploitants peuvent modifier leur déclaration initiale par le biais du formulaire papier de demande de modification...

PAC 2018

1 – MODIFICATIONS DE LA DÉCLARATION
Les exploitants peuvent modifier leur déclaration initiale par le biais du formulaire papier de demande de modification qui est en ligne sur le site télépac : www.telepac.agriculture.gouv.fr (rubrique « Formulaires et notices 2018 » – document « formulaire de modification de la déclaration (Métropole et DOM) ») et qui doit être envoyé à la DDT (SEA – 2 quai de Verdun – 82000 MONTAUBAN).

Après le 15 mai, Il convient de distinguer les modifications de déclaration des re-dépôts de dossier :

● Le rajout d’une demande d’aide constitue un re-dépôt de dossier et engendre de ce fait le calcul d’une pénalité de retard sur le montant global du dossier (entre le 16 mai et le 11 juin : 1 % par jour ouvré – après le 11 juin : 100 %)

● Les ajouts d’éléments SIE, les ajouts de surfaces ou changements de codes cultures constituent de simples modifications de déclaration.

Ces modifications n’engendrent aucune pénalité si elles sont demandées avant le 31 mai. Au-delà, si elles ont comme conséquence une augmentation d’aide, celle-ci est affectée d’une pénalité de retard (entre le 1er juin et le 11 juin : 1 % par jour ouvré – après le 11 juin : l’augmentation ne sera pas prise en compte) ; si elles n’ont pas comme conséquence d’augmentation d’aide, elles sont toujours recevables sans
pénalité (jusqu’à ce que l’exploitant ait été informé du contrôle de son dossier, administratif ou sur place).

● Cas particulier des accidents de cultures : une modification de la déclaration, indiquant l’évènement intervenu est nécessaire :

  • Si le code culture reste inchangé, l’admissibilité de cette surface aux DPB reste acquise. En revanche, le couvert endommagé n’est plus éligible aux aides couplées, ni pris en compte en tant que SIE ; 
  • Si le code culture est modifié (réimplantation d’une autre culture admissible), l’admissibilité de cette surface aux DPB reste acquise. Le respect des critères du verdissement doit être étudié au regard du nouveau code culture déclaré (plafonné à la demande) et aucune aide couplée ne sera versée sur cette parcelle. 
  • Si la végétation présente n’est plus suffisamment couvrante, il convient de déclarer cette surface en « surface agricole temporairement non exploitée » (SNE). Dès lors, la surface n’est pas admissible.

2 – JACHÈRES

● PÉRIODE DE PRÉSENCE OBLIGATOIRE :
du 1er mars au 31 août, pour les jachères y compris les jachères mellifères, le couvert ne devant pas être valorisé durant cette période.

● ENTRETIEN (arrêté préfectoral BCAE du 22 mai 2018) :
L’entretien des surfaces en jachère est assuré par le fauchage et le broyage, sous réserve des règles définies par l’arrêté du 26 mars 2004 relatif au report de la date de broyage et de fauchage de tout terrain à usage agricole soit :

  • L’interdiction de broyage ou de fauchage des parcelles pendant une période de 40 jours consécutifs, comprise entre le 15 mai et le 23 juin.

Pour toute information complémentaire – DDT au : 05 63 22 23 45