Ville de Castelsarrasin

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Le Plan Local d'Urbanisme

AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE CONJOINTE

  1. Révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) de CASTELSARRASIN et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU)
  2. Projet  de Périmètre délimité des Abords (PDA) des Monuments Historiques
  3. de la voie communale VC 92 dite « de la Fontaine de Redon »

Par arrêté n° 26/2017 en date du 27 juillet 2017, le président de la communauté de communes Terres des Confluences a ordonné l’ouverture de l’enquête publique conjointe sur le projet de Révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) de CASTELSARRASIN et sa transformation en Plan Local d’Urbanisme (PLU), le projet  de Périmètre délimité des Abords (PDA) et le projet de déplacement de la voie communale VC 92 dite « de la Fontaine de Redon »

M Jean-Marie WILMART exerçant la profession d’ingénieur conseil, a été désigné en qualité de commissaire enquêteur par M. le Président du tribunal administratif de Toulouse.

L’enquête publique se déroulera à la mairie de Castelsarrasin du 16 août 2017 au 18 septembre 2017 inclus aux jours et heures habituels d’ouverture.

Le Plan Local d'Urbanisme a pour objet de définir le droit du sol, notamment en déterminant les zones constructibles et non constructibles sur le territoire de la commune/communauté de communes, en établissant le règlement d'urbanisme applicable à chaque zone, et en définissant les conditions d'aménagement et les contraintes d'urbanisme. 

Les objectifs poursuivis sont : 

  • Définir et affirmer les axes de l’aménagement du territoire de la Commune s’inscrivant dans un renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé, une restructuration des espaces urbanisés, en lien avec l’analyse de capacité de densification et de mutation des espaces bâtis et de l’analyse de consommation foncière.
  • Intégrer les pistes d’action de l’étude sur la redynamisation du centre-ville afin de promouvoir son attractivité en terme de tourisme, activité, qualité de vie et architecturale.
  • Maîtriser et recentrer l’urbanisation autour des activités, services, pôles urbains existants (centre-ville, Courbieu, Gandalou) et les hameaux existants (Saint-Martin et Cloutiers) et équipements existants en capacité ou à renforcer.
  • Préciser les secteurs d’évolution économique et les moyens d’assurer leur attractivité, en maintenant l’équilibre entre les commerces du centre-ville et les zones d’activité (Barres, Fleury, Terre Blanche, le Chantre, Artel et Marchès).
  • Préserver et mettre en valeur son patrimoine naturel, paysager et bâti : en préservant et valorisant la qualité paysagère ainsi que les trames vertes et bleues, supports de la biodiversité qui composent le territoire de la Commune, de même que les ressources naturelles en respectant la compatibilité avec les documents supra-communaux, tels que le SRCE Midi-Pyrénées et le SDAGE Adour Garonne.
  • Soutenir le développement touristique en diversifiant l’offre d’hébergement et en mettant en valeur la richesse du patrimoine historique, en préservant et valorisant les éléments remarquables présents sur la Commune, notamment, à travers leur identification et leur accessibilité.
  • Protéger les espaces agricoles et naturels en fixant clairement et à long terme leur devenir : en veillant à ne pas créer d’enclaves agricoles, en limitant le mitage, en soutenant et maintenant les filières locales et en permettant d’y développer des activités complémentaires, en préservant les espaces agricoles périurbain tout en limitant les conflits d’usage.
  • Intégrer les pistes d’action définies dans le plan de circulation, en cours d’élaboration, notamment en favorisant les modes de déplacements durables, notamment, par des mobilités douces utilisant le canal latéral comme élément central de maillage des modes actifs sur la Commune, et en favorisant une urbanisation compatible reliant les principaux pôles générateurs de déplacement en ville (gare, écoles, services publics…).
  • Intégrer les enjeux définis dans le cadre du projet de territoire communautaire en requalifiant, notamment, la liaison Castelsarrasin-Moissac.
  • Intégrer les évolutions juridiques récentes en intégrant les objectifs de développement durable, le renforcement de la mixité fonctionnelle et sociale, et les dispositions du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015.

Le dossier de PLU comprend une évaluation environnementale, un dossier comprenant les informations environnementales. Y est joint l’avis de l’autorité environnementale mentionné aux articles L 122-1 et L 122-7 du code de l’environnement et à l’article L 104-6 du code de l’urbanisme.

Dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’urbanisme et en application de l’article L621-30-1 du Code du Patrimoine relatif à la protection des abords des monuments historiques inscrits ou classés, l’Architecte des Bâtiments de France, chef de du Service Territorial de l’Architecture et du Patrimoine (S.T.A.P) de Tarn-et-Garonne, propose de mettre en place de nouvelles délimitations de périmètres de protection des monuments, en remplacement du périmètre systématique de 500 mètres.

Le projet de nouveau périmètre a été délimité en collaboration avec la commune, la communauté de communes et le Service Territorial de l’Architecture et du patrimoine.

L’étude réalisée par le S.T.A.P aboutit à une proposition :

  • Suppression pure et simple de l’emprise des 500 mètres 
  • Délimitation d’un P.D.A 

Le PDA proposé répond aux principes généraux suivants : 

  • Maintenir la protection sur le centre historique de la ville ancienne et ses faubourgs du XIXème et début du XXème siècle ;
  • Elargir la protection vers le nord-ouest pour englober l’ensemble du bâti XIXème et début du XXème qui participe à la préservation et la mise en valeur du centre ancien et forme un ensemble cohérent avec les monuments historiques de la ville
  • Prolonger le périmètre vers le sud-est afin d’englober le bâti du XVIIIème (hôpital), XIX ème et début XXème qui participent pleinement à la qualité du lieu et à la mise en valeur des abords des monuments ;
  • Préserver et mettre en valeur les principaux accès à la ville (accès nord et sud par la RD813)
  • Exclure les secteurs des faubourgs constitués par de l’habitat récent (deuxième moitié du XXème siècle) sans valeur patrimoniale.

Le projet de déplacement de la voie communale VC 92 dite « de la Fontaine de Redon » consiste à déplacer la voie par voie d’échanges et cession de parcelles entre la commune de Castelsarrasin et des propriétaires afin de rendre praticable la voie communale et ainsi permettre une liaison entre la voie communale n°46 et la route de Saint-Martin à l’Ouest. Cette voir voie pourra être utilisée pour la desserte des hameaux et aussi par les camions de ramassage des ordures ménagères.

M. président de la communauté de communes est la personne responsable du plan auprès de qui toute information peut être demandée.

L’ensemble du dossier est consultable :

  • sous format papier, à la mairie aux jours et horaires d’ouverture : Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
  • par voie dématérialisée, sur le site site internet de la ville de Castelsarrasin et sera également consultable par voie dématérialisée sur le site internet de la préfecture de Tarn-et-Garonne : www.tarn-et-garonne.gouv.fr/ 

Un poste informatique est mis à disposition du public à cet effet, à l’accueil de la mairie de Castelsarrasin pour consultation des dossiers aux jours et horaires habituels d’ouverture.

Le commissaire enquêteur recevra en mairie de Castelsarrasin:

• Mercredi 16 août 2017 de 9h à 12h (début d'enquête).
• Jeudi 24 août 2017 de 9h à 12h
• Samedi 2 septembre 2017 de 9h à 12h
• Samedi 9 septembre 2017 de 9h à 12h
• Mercredi 13 septembre 2017 de 14h à 17h
• Lundi 18 septembre 2017  de 14 h à 17h (fin d'enquête).

Toute observation pourra être consignée sur le registre d’enquête papier ou envoyée par écrit au commissaire-enquêteur, de telle sorte qu'elles lui parviennent avant la clôture de l'enquête à l’adresse suivante : Mr le Commissaire enquêteur, Communauté de communes Terres des Confluences, 2006 route de Moissac, BP50046 82102 CASTELSARRASIN CEDEX

ou à l’adresse mail suivante : plucastel(at)terresdesconfluences.fr

Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur, transmis au président dans un délai d’un mois à l’expiration de l’enquête, seront tenus à la disposition du public à la mairie et au siège de la communauté de communes Terres des Confluences et disponibles sur le site internet de la commune et de la préfecture de Tarn-et-Garonne pendant un délai d’un an à compter de la clôture de l’enquête publique. Toute personne peut à sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête publique en s’adressant à la communauté de communes de Terres des Confluences dès la publication de l'arrêté d'ouverture d'enquête.

A l’issue de l’enquête publique, le conseil communautaire approuvera, par délibération, les projets, éventuellement modifiés pour tenir compte des avis émis par le public  et des observations du commissaire-enquêteur.

Le Président, Bernard GARGUY

> Plan Local d'Urbanisme / Dossier d'enquête publique

Présence du commissaire enquêteur durant 1 mois pour toute remarque et demande

1- INFORMATIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES
1.1 Délibérations
1.2 PAC 1ère partie
1.2 PAC 2ème partie
1.3 Bilan concertation
1.4 Avis des personnes publiques associées
• Proposition de réponse aux avis des Personnes Publiques Associées

2- RAPPORT DE PRESENTATION
ANNEXE 1 : ANALYSE DE LA CAPACITE D’URBANISATION ET DE DENSIFICATION ET DE MUTATION DES ESPACES BATIS
ANNEXE 2 : DIAGNOSTIC AGRICOLE ET FONCIER /COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DE CONFLUENCES
ANNEXE 3 : ETUDE AMENDEMENT DUPONT « ZAC FLEURY »
ANNEXE 3 : ETUDE AMENDEMENT DUPONT « SAINT MARTIN »

3- PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES

4- ORIENTATIONS D'AMENAGEMENT ET DE PROGRAMMATION

5- REGLEMENT
5.1 PIECES ECRITES
5.2 PIECES GRAPHIQUES

6- ANNEXES
6.1. ANNEXES SANITAIRES
   6.1.1. ALIMENTATION EN EAU POTABLE
         6.1.1.1. NOTE ALIMENTATION EN EAU POTABLE
         6.1.1.2. EAU POTABLE - PLAN DES RESEAUX
   6.1.2. ASSAINISSEMENT
         6.1.2.1. SCHEMA DIRECTEUR D’ASSAINISSEMENT
                  - Plan de zonage pluvial
         6.1.2.2. PLAN DES RESEAUX D’EAUX USEES
         6.1.2.3. PLAN DES RESEAUX D’EAUX PLUVIALES
         6.1.2.4. ZONAGE ASSAINISSEMENT
   6.1.3. NOTE SUR LA COLLECTE DES DECHETS

6.2. SERVITUDES ET CONTRAINTES
   6.2.1. LISTE DES SERVITUDES D’UTILITES PUBLIQUES ET DES CONTRAINTES
   6.2.2. PLAN DES SERVITUDES D’UTILITES PUBLIQUES
   6.2.3. PLAN DE PREVENTION DES RISQUES D’INONDATION
                   - Cartographie
   6.2.4. PLAN DE PREVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
                   - Cartographie
   6.2.5. CLASSEMENT SONORE DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES
   6.2.6. PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT
   6.2.7. SITES ARCHEOLOGIQUES
   6.2.8. SITE NATURA 2000
   6.2.9. REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE
   6.2.10. ZONES D’AMENAGEMENT CONCERTE 
   6.2.11. PERIMETRES A L’INTERIEUR DESQUELS S’APPLIQUE LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN 


Avis enquête publique du 07-08-2017


PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS DES MONUMENTS HISTORIQUES

BORDEREAU DES PIECES :

DELIBERATION

NOTE EXPLICATIVE

LETTRE DE L’UNITE DEPARTEMENTAL DE L’ARCHITECTURE ET DU PATRIMOINE

PLAN DE LA SERVITUDE : PERIMETRE


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