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Assainissement Non Collectif

La Communauté de Communes Terres des Confluences (CCTC) est compétente en matière d’Assainissement Non Collectif (ANC) et sera désignée, dans les articles suivants, par le terme générique de Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC).

Article 1er : Objet du règlement

Conformément à l’article L 2224-12 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le présent Règlement de Service précise les prestations assurées par le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ainsi que les obligations respectives du SPANC d’une part, des usagers d’autre part.

Les compétences obligatoires du SPANC comprennent :
- le contrôle de conception-réalisation sur les ouvrages neufs ou réhabilités,
- le contrôle diagnostic de l’existant
- le contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des ouvrages existants.

Le SPANC n’exerce pas de compétences facultatives relatives à la réhabilitation ou à l’entretien des installations existantes.

Le SPANC peut être amené à confier à un prestataire, en fonction de l’activité du service, le contrôle des dispositifs d’ANC des usagers dans les conditions du présent Règlement de Service.

L’identité du prestataire sera précisée à l’usager le cas échéant. Les obligations du prestataire sont identiques à celle du SPANC vis-à-vis de l’usager et réciproquement.

Celles-ci concernent notamment les conditions d’accès aux ouvrages, lors de la conception, leur réalisation, leur contrôle, leur fonctionnement, leur entretien, le cas échéant, leur réhabilitation, les conditions de paiement de la redevance ’assainissement non collectif et les dispositions d’application de ce règlement.

Les usagers du SPANC sont définis dans l’annexe 2. Ils sont soumis à l’ensemble de la réglementation en vigueur en matière d’ANC, notamment les textes législatifs et réglementaires adoptés au niveau national ainsi que le règlement sanitaire départemental. Le présent règlement n’ajoute pas de contrainte technique supplémentaire par rapport à ces textes, mais il en précise les modalités de mise en œuvre sur son territoire d’application, indiqué à l’article 2.

Télécharger le Règlement du service public d'Assainissement Non Collectif


DEMANDE D’INSTALLATION D’UN DISPOSITIF D’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

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