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POLITIQUE DE REDYNAMISATION DU CENTRE-VILLE
Aides financières à l'installation

 

Des aides financières à l'immobilier pour l'installation ou la reprise d'activité

La Commune de Castelsarrasin est engagée dans une politique de redynamisatlon de son centre-­ville. Depuis quelques années, des actions en faveur du commerce de proximité ont été entreprises : Instauration de la zone bleue, modification du plan de circulation, réorganisation du marché de plein vent, aménagement du centre-ville, soutien à l'Association des commerçants, dynamisation des manifestations culturelles, création d'une cellule de développement...

Compétente en matière de développement économique de son centre-ville, la municipalité a souhaite renforcer ces dispositifs, en mettant en place des aides destinées à favoriser l'implantation de commerces en centre-ville et de le rendre attractif.

Le Conseil Municipal a ainsi voté, lors de sa séance du 17 décembre 2020, l'instauration de trois catégories d'aides financières à l'immobilier en faveur des commerçants du centre-ville.

L'objectif de ces aides est de faciliter la création et la reprise de commerces de proximité et sédentaires, disposant d'un point de vente fixe appartenant au secteur du commerce.
Ce dispositif vise à maintenir ou améliorer l'attractivité du tissu local des commerces en finançant, notamment, des aménagements valorisant l'environnement commercial et les espaces d'accueil de la clientèle.

 


 

REGLEMENT GENERAL D'ATTRIBUTION D'AIDES FINANCIERS
A DESTINATION DES COMMERCANTS

 

DISPOSITIF MIS EN PLACE A COMPTER DU 1ER JANVIER 2021

 

  • Les entreprises bénéficiaires

- Nouveaux commerçants en création ou en reprise situés en centre-ville de la commune de Castelsarrasin (voir périmètre) / Disposant d'un point de vente fixe / Comptant moins de 5 salariés / Inscrits au Registre du Commerce et des Sociétés / D'une surface de vente n'excédant pas 400m2

- Exclusions : artisans - professions réglementées ou assimilées - Activités financières et immobilières - Organisme de formation, conseil, bureaux d'études architectes - Commerce de gros
 

  • La nature des aides

Subvention versée par mandat administratif par la Ville de Castelsarrasin au demandeur sous couvert de la satisfaction de l'ensemble des conditions d'attribution.
 

  • Les modalités d'octroi des aides

L'aide n'est en aucun cas un droit acquis.
Les différents types d'aides municipales sont cumulables entre elles.
En cas de demandes en surnombre et de dépassement de l'enveloppe budgétaire, les dossiers des exploitants n'ayant, jusqu'alors, bénéficié d'aucune aide municipale seront examinés en priorité.
Les aides aux commerces sont versées à hauteur des crédits inscrits au budget annexe Interventions Economiques sur l'année en cours.
 

  • Les dépenses éligibles au dispositif

- Aide municipale à l'investissement pour l'acquisition du local

Cette aide est réservée aux nouveaux commerces pour inciter et faciliter leur installation et compléter l'offre commerciale en centre-ville. Elle est destinée aux commerces ayant acquis un local et se caractérise par une subvention d'investissement assise sur la mensualité de l'emprunt contracté pour l'acquisition du local.

-  Travaux d'aménagement liés à l'espace de vente directe aux clients

Travaux de second œuvre (revêtement intérieur, les cloisons intérieures, menuiseries, plomberie, électricité ... )
Ne sont pas éligibles tous les investissements matériels repris dans les dispositifs régionaux d'aide à la création, reprise et au développement des TPE et les investissements immobiliers (gros œuvre, dalle terrasse, parking et tout élément qualifié d'immeuble au sens du code civil, en ce compris les immeubles par incorporation).
Ne sont pas éligibles également : les travaux de mise aux normes incendie, équipements de réfrigération, cuisson et outils de production, les travaux hors espace clientèle.

-  Aide municipale à l'installation des commerces (aide au loyer)

Cette aide est réservée aux nouveaux commerces pour inciter et faciliter leur installation et compléter l'offre commerciale en centre-ville.
 

  • Le périmètre d'intervention

Le projet d'installation ou de reprise doit se situer dans l'hypercentre-ville de la commune comme le définit la carte :

  • Le montant et l'intensité des aides

Le cumul des aides publiques ne peut dépasser 80 % des dépenses éligibles.

Une entreprise ne peut déposer qu'une seule demande d'aide sur ce dispositif dans un délai d'un an à compter de la date d'immatriculation au registre des commerces et des sociétés.


 

DOSSIER DE DEMANDE D'AIDE

Les commerçants sollicitant une aide doivent impérativement constituer un dossier de demande auprès de la Ville de Castelsarrasin.

> Télécharger le dossier de demande d'aides à l'installation

La commission des Finances étudiera la conformité des dossiers avec les objectifs de maintien de la diversité et de soutien de l'attractivité et du dynamisme du tissu commercial du centre-ville de la commune, et fixera le montant de l'aide financière octroyée après examen du dossier.

Cellule aménagement et développement

Muriel ANTHIAN - Tél : 05 63 32 75 00
E-mail :  muriel.anthian@ville-castelsarrasin.fr