TELERECOURS CITOYENS
La juridiction administrative a mis en place depuis le 30 novembre 2018 un nouveau module appelé télérecours citoyens, accessible à l'ensemble des justiciables à titre individuel lorsqu'ils ne sont pas représentés par un avocat.
Pourquoi utiliser Télérecours citoyens ?
Vous n’avez pas d’avocat et vous voulez déposer une requête ?
Télérecours citoyens vous permet de déposer une requête de façon dématérialisée et de suivre vos dossiers. Vous pourrez ainsi accéder immédiatement au contenu de vos dossiers et échanger rapidement avec le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs.