Transport scolaire et urbain

Lors de la séance du mardi 30 juin 2026, le Conseil Municipal a voté la restitution de l’exercice de la compétence transports scolaire et transport urbain au 1^er septembre 2026.

La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et le Code des Transports imposent, depuis le 1^er juillet 2021, que l’ensemble du territoire français soit couvert par une Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), à savoir une structure chargée d’organiser et de coordonner les services de mobilité sur son périmètre. 
En outre, la loi LOM prévoit que la compétence d’organisation de la mobilité peut être exercée par l’EPCI (soit la Communauté de Communes Terres des Confluences) avec possibilité de transfert ou de délégation partielle, notamment pour les services de transport scolaire ou, à défaut par la Région avec une délégation autorisée, en tout ou partie, de tout type de mobilité à une commune ou à un EPCI. 

Par ailleurs, le Code des Transports dispose que la Région peut déléguer, par convention, tout ou partie d’un ou plusieurs services de mobilité à une Commune en tant qu’autorité organisatrice de second rang.
Il autorise également la Région à confier, par convention, l’organisation totale ou partielle des transports scolaires au Département ou à des Communes, des EPCI, des Syndicats mixtes, des établissements d’enseignement ou des associations de parents d’élèves et des associations familiales.

Dans ce contexte, la Communauté de Communes Terres des Confluences a renoncé, par délibération du 31 mars 2021, à la prise de compétence « organisation des mobilités ». La Commune a alors souhaité poursuivre l’organisation du service de transport urbain, qu’elle organisait précédemment sous l’intitulé « Réseau Tulipe », et du service de transport scolaire à destination de l’école des Cloutiers : une convention de délégation de compétence a été conclue entre la Région et la Commune en juin 2022, pour une durée de 4 ans.

La délégation à la Commune de Castelsarrasin par la Région Occitanie des compétences « transport scolaire » et « transport urbain », ainsi que le marché public de prestation de transport, arrivent à échéance le 31 août 2026. La Municipalité de Castelsarrasin a décidé de cesser et de restituer à compter du 1^er septembre 2026, l’exercice des compétences « transport scolaire » et « transport urbain », actuellement déléguées à la Commune par la Région Occitanie.

Cette orientation s’impose notamment au regard de la situation financière de la Collectivité.

En effet, le service de transport a représenté une charge nette annuelle d’environ 200.000 € pour la Commune en 2025. Pour 2026 et les années à venir, compte tenu du contexte économique actuel, et notamment lié à la flambée des prix des carburants, il est anticipé une hausse sensible de cette charge.  

Par ailleurs, la Collectivité doit faire face cette année à des pertes de recettes importantes imposées par l’État et il convient de rappeler que le transport n’est pas une compétence communale. 

** EN SAVOIR PLUS ** 

La collectivité doit faire face cette année à des pertes de recettes très importantes :

- 205.000 € au titre de la dotation de compensation de la réforme de la Taxe Professionnelle (DCRTP)
- 150.000 € au titre des allocations compensatrices de la taxe sur le foncier bâti des entreprises
- 78.000 € au titre des exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties agricoles, dont le taux est passé de 20% à 30%

Soit 433.000 € amputés au budget de fonctionnement de la Commune en l'espace d'une seule année, sans aucune compensation.

Cette décision s'impose également compte tenu de la baisse significative de la fréquentation constatée ces dernières années sur le transport urbain de personnes, traduisant un décalage croissant entre le service existant et les besoins des usagers.

La fréquentation du circuit urbain « Tour de Ville » est en forte baisse, avec une diminution de 51 % en trois ans. Il en résulte un coût par usager prohibitif, révélant un déséquilibre croissant entre l’offre et les besoins réels.

Par ailleurs, le circuit desservant les centres commerciaux périphériques entre en contradiction avec la politique municipale de revitalisation du centre-ville, notamment dans le cadre des programmes Action Cœur de Ville et OPAH-RU (Opération Programmée pour l'Amélioration de l'Habitat et de Renouvellement Urbain).

Or, le cadre juridique de la loi LOM empêche la commune, AOM de second rang, de modifier la nature même du service. Il est par exemple impossible de le transformer en transport à la demande (TAD).

L’enjeu en termes de mobilité sur le territoire de la commune, comme sur le reste du territoire intercommunal, est essentiellement rural : un service de transport de type « urbain » ne peut pas y répondre.

** EN RÉSUMÉ ** 

Au-delà du fait que la compétence transport ne relève pas des prérogatives premières d’une commune, le service tel qu’il est organisé depuis de nombreuses années se heurte à plusieurs réalités :

• une fréquentation en berne,

• un coût par usager prohibitif,

• des circuits vers les centres commerciaux qui vont à l'encontre de la politique de redynamisation du centre-ville,

• l'impossibilité d'adapter le service aux besoins (cadre juridique de la Loi LOM).

Concernant le transport scolaire, il continuera d'être assuré pour les élèves à la rentrée scolaire 2026/2027 en étant  désormais organisé directement par la Région Occitanie, et non plus par la Ville de Castelsarrasin. 

En effet, la convention qui permettait à la commune d'organiser le transport scolaire pour le compte de la Région Occitanie (délégation de compétence) prenant fin au 31 août 2026, et dans un contexte d'évolution des règles et des coûts du transport (le coût des circuits scolaires s'élève à 85 996 € en 2025), la Ville a fait le choix de recentrer ses moyens sur ses compétences de proximité.

Afin d’assurer une gestion cohérente sur l’ensemble du territoire, la reprise de ce service par la Région Occitanie va également permettre d’harmoniser les règles et les conditions de transport pour toutes les familles, avec un même niveau de service pour chaque commune.

Il ne s’agit pas d’une suppression du transport scolaire, mais d’un changement d’organisateur : le service continuera d’exister à la rentrée prochaine, sous la responsabilité et selon les conditions de la Région Occitanie, compétente en la matière depuis 2018. 

Un travail en concertation avec la Région Occitanie a été mené afin d’accompagner au mieux cette dernière dans la reprise par ses soins de la compétence transport scolaire : informations aux familles concernées, communication, ajustement et renforcement du plan de transport pour intégrer de nouveaux arrêts…

** EN SAVOIR PLUS ** 

La Région Occitanie qui reprend à son compte l'exercice de la compétence transport, définie les conditions d’accès au service et elle seule peut décider du mode de transport emprunté ou de l’attribution d’une allocation. 

Consulter les conditions d'accès au service

Il est important de rappeler que la contribution de 195 € des familles domiciliées à moins de 3 km de l'établissement scolaire est déjà en vigueur depuis 2023, conformément au règlement régional des transports (conditions définies par la Région Occitanie). La restitution de la compétence à la Région Occitanie ne modifie pas cette condition. 

La municipalité a fait le choix de se recentrer sur ses compétences propres, qui lui sont dévolues par la loi et/ou en concordance avec les priorités politique de cette nouvelle mandature, que ce soit au niveau de la sécurité publique, de l’attention portée à l’état de la voirie, ou bien encore dans le renforcement de l’attractivité du cœur de ville. 

La Communauté de Communes Terres des Confluences travaille actuellement avec les services de la Région sur la mise en œuvre d’un service de Transport à la Demande (TAD) à compter du 1er septembre 2026. 

Ce dispositif a vocation à offrir un service de mobilité dans un cadre intercommunal, répondant aux besoins réels et actuels de la population castelsarrasinoise, mais plus largement du territoire intercommunal.

Ce service pourra prendre en charge, sur demande, les habitants des zones rurales (hors agglomérations) qui souhaitent rejoindre différents points stratégiques : Terre Blanche avec la zone commerciale, la Place des Belges en hyper-centre et la Gare SNCF.

En parallèle, la Ville, par l’intermédiaire de son Centre Communal d'Action Sociale, propose un service d’Aide à Domicile pour les personnes âgées ou handicapées qui rencontreraient des difficultés à se déplacer par elles-mêmes. Ces personnes peuvent ainsi bénéficier d'aides spécifiques dans le cadre de dispositifs d'aide à l'autonomie. 

Ces accompagnements, mis en place en partenariat avec le Département et les caisses de retraite, permettent notamment d'assurer les déplacements pour les courses, les rendez-vous médicaux, les démarches administratives ou encore d'autres besoins essentiels de la vie quotidienne. Ils contribuent ainsi au maintien à domicile et à la préservation de l'autonomie des personnes les plus fragiles.