L'instauration d'un permis de louer pour lutter contre l'habitat indigne
LE PERMIS DE LOUER
La municipalité souhaite accroître la lutte contre l’habitat indigne et insalubre, en renforçant ses moyens d’action préventive auprès des propriétaires.
Objectif : pouvoir exercer un contrôle des logements privés en amont de leur mise en location, en lien avec la Communauté de communes qui doit lui déléguer cette compétence.
En effet, le diagnostic réalisé par le Pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI) a mis en exergue des besoins d’amélioration du parc privé, et la nécessité d'agir à l’encontre des propriétaires proposant à la location des logements indignes et des "marchands de sommeil".
Pilote du dispositif, le Centre Communal d'Action Sociale a recruté une assistante sociale en 2022 et un agent technicien en 2023, pour la mise en oeuvre d'un "permis de louer" :
- pour le coeur de ville, il s'agira d'une autorisation préalable à la mise en location (A.P.M.L.), qui conditionne la conclusion d’un contrat de location à l’obtention d’une autorisation préalable, valable deux ans, et qui peut être refusée au propriétaire si son logement porte atteinte à la sécurité ou la salubrité publique ;
- sur le reste du territoire communal, la Déclaration de Mise en Location (D.M.L.), outil préventif et pédagogique, obligera les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d’un bien dans les 15 jours suivant la conclusion du contrat de location.