URBANISME
Ce service renseignement et instruction est en charge de la mise en oeuvre des règles d'urbanisme sur le territoire.
Vous souhaitez agrandir votre maison, poser une nouvelle clôture, aménager vos combles... A quelle hauteur ai-je droit ? Quelle emprise au sol ?
Votre projet doit répondre aux règles de constructibilité de la commune.
Déclaration en ligne d'ouverture de chantier
Ces règles de constructibilité émanent d'un document de planification conséquent : le Plan Local d'Urbanisme (PLU), qui organise l'avenir du territoire et expose les orientations d'aménagement de la ville pour les 10 à 15 ans à venir.
Il vise à assurer l'harmonie de notre territoire, tout en prenant en compte les données supra territoriales.
Registre Public d'Accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP)
Tout exploitant d'ERP à l'obligation de mettre à disposition du public un registre d'accessibilité, depuis le 30 septembre 2017.
L’objectif de ce registre prévu par la loi est d’informer le public sur le degré d’accessibilité de l’ERP et sur les dispositions prises par l’exploitant pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement a été conçu.
Il est ainsi obligatoire :
- SOIT si l'établissement est conforme à la réglementation accessibilité, de transmettre une attestation de conformité sur l'honneur sous forme de de courrier avec accusé de réception,
- SOIT si des travaux d'accessibilité doivent être réalisés, de déposer le cerfa 13824*03 engageant à réaliser ces travaux.
Afin de savoir si l'établissement est conforme, cliquer sur le lien : http://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/ladap-agenda-daccessibilite-programmeepuis cliquer sur la partie gauche "réaliser votre auto-diagnostic" afin de réaliser un diagnostic gratuit.
Retrouvez toutes les informations concernant ce registre sur le site de la Préfecture de Tarn-et-Garonne :
http://www.tarn-et-garonne.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement-et-habitat/Accessibilite/Registre-public-d-accessibilite-dans-les-ERP
Pour tout renseignement relatif à la mise en accessibilité de votre ERP, vous pouvez vous rapprocher du service accessibilité de la DDT de Tarn-et-Garonne :
Tél : 05 63 22 24 52 (lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 12h) - E-mail : ddt-accessibilite@tarn-et-garonne.gouv.fr
Ou du Service instruction de la Communauté de Communes Terres des Confluences
2006 route de Moissac - BP 50046 - 82100 CASTELSARRASIN - Tel : 05-63-95-56-39
ATTENTION aux démarchages abusifs !Commerçants, artisans, professions libérales... Des sociétés pratiquent des méthodes commerciales abusives, se disant mandatées par les services de l’Etat pour proposer des diagnostics très coûteux, prétextant le risque d’une sanction pénale. Soyez vigilant si vous exercez une profession où vous accueillez du public dans vos locaux ! Quotidiennement des gestionnaires d’établissements recevant du public (ERP) alertent les services de l’État sur le fait qu’ils sont démarchés par des sociétés qui laissent entendre qu'elles agissent au nom de l’État et proposent des diagnostics très chers (de 800 € à 1.500 €) par téléphone ou via un formulaire à compléter sur internet. Elles menacent le gestionnaire d'une application imminente d'une sanction pénale très élevée et essaient de convaincre d'accepter la prestation. Ne répondez-pas et ne payez rien ! Les particuliers ou les associations qui s'estiment victimes d'une pratique commerciale déloyale peuvent, dans un premier temps, envoyer une demande de remboursement avec accusé de réception. Parallèlement, il est souhaitable qu'ils se fassent connaître de la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) du département accueillant le siège de la société en question, et peuvent également déposer une plainte pour pratique commerciale trompeuse. Le procureur de la République du tribunal de grande instance sera alors saisi et déterminera la suite à donner aux faits qui lui seront rapportés. |
Du rapport de présentation qui établit un état des lieux, expose les objectifs et justifie les options d'aménagements retenues dans le PLU. Il pose un regard sur la situation de la commune et les principaux enjeux pour les années à venir.
Du projet d'amènagement et de développement durable (PADD) qui expose les orientations générales d'aménagement de développement de la commune. Ce document exprime les objectifs et les projets de la collectivités en matière de développement économique et social, d'environnement et d'urbanisme à l'horizon de 10 à 15 ans.
Des orientations d'aménagement par secteur qui constituent un zoom sur l'aménagement à venir.
D'un plan de zonage qui divise le territoire en plusieurs zones :
Zones U pour urbaines : secteurs déja urbanisés ou suffisament équipés pour l'être
Zones AU pour A Urbaniser : secteurs à urbaniser et qui seront ouverts sous certaines conditions
Zones A pour Agricoles : secteurs à conserver en raison de leur potentiel agronomique
Zones N pour Naturelles : secteurs à conserver en raison de la qualité des sites et des paysages naturels et forestiers
Du règlement : à partir du PADD et des orientations particulières d'aménagement, la ville établit des règles de constructibilité, qui fixent les dispostions règlementaires applicables aux terrains pour les différentes zones.
Des annexes : documents écrits et graphique s'imposant dans le cadre de l'instruction des demandes d'occupation du sol (liste des emplacements réservés, servitudes d'utilité publique, plan de prévention des risques d'inondation...).
Important : Tous les dossiers doivent être déposés en Mairie.
Plan Local d'Urbanisme
exécutoire au 02 février 2018
PLUI-H
Pour un aménagement du territoire plus cohérent et co-construit
Le Plan Local d'Urbanisme valant programme local de l'Habitat (PLUi-H) de la Communauté de communes Terres des Confluences est en cours d'élaboration.
CONTACT : pluih(at)terresdesconfluences.fr
Consulter le projet sur le site de la Communauté de Communes
Consulter les documents règlementaires en cliquant sur les rubriques ci-dessous
(navigation sur la borne d'affichage légal Mairie)
5, place de la Liberté - Cour de l'Hôtel de Ville - 82 100 Castelsarrasin
Tél : 05 63 32 78 17 - E-mail : urbanisme@ville-castelsarrasin.fr
Ouvert le lundi, mercredi et jeudi de 09h00 à 12h30
En dehors de ces créneaux horaires, les dossiers peuvent être déposés à l'accueil de la Mairie.
Maison de l'Intercommunalité - 2006 route de Moissac - 82 100 Castelsarrasin
Téléphone : 05 63 95 56 00
Service d'instruction intercommunal
E-mail : instruction@terresdesconfluences.fr
Du 10 octobre au 31 décembre 2022
Ouvert les lundis, mardis et jeudis de 8h30 à 13h
Plan Local d'Urbanisme
Accueil du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et de 13h30 à 17h15